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AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
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Cession d'entreprise - Avocat spécialiste des ressources humaines à Paris 17ème

Des conséquences primordiales pour l'entreprise et ses salariés

Le transfert d’entreprise, lorsqu’il a lieu, concerne tous les salariés. Ce sont les tribunaux qui ont précisé quand on pouvait considérer qu’il y a un transfert de l’entreprise au sens du fameux article L 1224-1 du code du travail. La formule de la jurisprudence est celle-ci : « même en l’absence d’un lien de droit entre les employeurs successifs, tout transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise ». Ce n’est donc pas simple.

Mais c’est très important ! Car la finalité de ce texte est de sauvegarder l’emploi. En effet, en cas de transfert d’entreprise, le maintien des contrats de travail en cours s’effectue de plein droit, empêchant le licenciement économique en prévision du transfert, obligeant le nouvel employeur à maintenir les contrats avec leurs caractéristiques, sans pouvoir imposer de modification. Les usages survivent s’ils ne sont pas expressément dénoncés et la convention collective du premier employeur continue de produire effet jusqu’à conclusion d’une nouvelle convention et, à défaut, durant une année au moins.

Les sanctions peuvent être considérables en cas de non respect de ce texte : les salariés peuvent demander la poursuite de leur contrat de travail au second employeur qui devra verser des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il refuse. Ils peuvent aussi demander réparation du préjudice subi au premier employeur, en cas de collusion frauduleuse.

La cession d'entreprise est une opération juridique complexe

De sa définition même à ses conséquences à court et moyen terme, le transfert d’entreprise nécessite un travail d’analyse juridique approfondi.

Les questions sont récurrentes : est-on dans un transfert d’entreprise ? Quel est le statut social exact des salariés de l’entreprise transférée ? Quelles différences avec le statut social de l’entreprise d’accueil ? Comment régler les différences de statut ? Comment dénoncer les usages ? Comment négocier un accord collectif pour absorber les écarts d’avantages entre deux conventions collectives ? Comment harmoniser les compétences et les postes, faire une nouvelle grille de classification ou adapter l’ancienne ? Comment harmoniser les salaires, les primes ? Faut-il refaire des élections de représentants du personnel ? Doit-on revoir les accords de prévoyance ?

Votre avocat de droit social à Paris 17ème est indispensable

Il s’agit de traiter des sujets nombreux, nécessitant des connaissances juridiques et jurisprudentielles approfondies. Il faut aussi procéder à des audits préalables, des comparaisons, des analyses.

Les avocats du cabinet PMR Avocats, à Paris 17ème, sont en mesure de vous assister efficacement pour vous permettre d’affronter toutes les problématiques liées à la cession d'entreprise.

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