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AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
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SANTÉ AU TRAVAIL

Accident de travail

L’accident du travail a de nombreuses conséquences pour le salarié qui en est victime, et pour l’employeur. Diverses démarches doivent être accomplies pour faire reconnaître l’existence de l’accident du travail et pour permettre l’indemnisation de ses éventuelles conséquences. A partir du moment où l’accident du travail survient, s’ouvre une période plus ou moins longue, selon la gravité de l’accident, au cours de laquelle plusieurs procédures peuvent ou doivent se mettre en place.

Pas toujours facile de savoir si l’on est en présence ou non d’un accident. Par exemple, en cas de « burn out ». C’est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui se prononce sur ces questions d’ordre médical et sa décision est susceptible de recours devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).

D'autres questions peuvent se poser : Quel est le statut du salarié pendant son arrêt pour accident du travail ? Comment gérer son retour dans l’entreprise après un accident du travail ? Peut-il être licencié s’il n’est plus apte ? Selon quels critères et en suivant quelles procédures ? Quelles indemnités pour le salarié victime d’un accident du travail ? Quelles responsabilités de l’entreprise en cas de faute inexcusable de sa part ? Que se passe-t-il en cas de rechute ?

Pour le salarié comme pour l’employeur, l’accident du travail est un sujet complexe faisant appel à plusieurs sources, comme le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit des assurances, parfois le droit pénal en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Les instances pouvant intervenir sont multiples : CPAM, CRA, TASS, cours d’appels, conseil de prud’hommes, tribunal correctionnel, expertise. La matière est très réglementée en termes de délai de recours. Les procédures peuvent être longues, voire très longues et croisées. Il faut comprendre la jurisprudence sans faire de contre sens.

Le cabinet J. CORTES peut vous assister dans toutes les démarches utiles et à toutes les étapes administratives et/ou judiciaires qui suivent la survenue d’un accident du travail.

Maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est a priori une affection inscrite aux tableaux numérotés régulièrement mis à jour par voie de décret et figurant en annexe du code de la sécurité sociale. Mais cela ne suffit pas, le salarié devant aussi apporter la preuve qu’il a été exposé au risque de la maladie et qu’il n’a pas cessé d’être exposé à ce même risque depuis un certain temps.

Par ailleurs, une maladie non mentionnée dans ces tableaux ne peut ouvrir droit aux prestations prévues par la législation sur les accidents du travail, sauf si elle a été reconnue comme étant directement liée au travail habituel de la victime. Il existe donc une procédure normale et une procédure de reconnaissance individuelle de la maladie professionnelle, faisant notamment intervenir pour avis un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargé de dire si la maladie a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

Est-on en présence d’une maladie professionnelle ? Comment lire les tableaux ? Dans quel délai la maladie doit-elle être constatée ? Quels éléments (certificat) demander au médecin traitant ? Comment déclarer une maladie professionnelle et auprès de qui ? Comment apprécier les conditions d’exposition au risque professionnel ? Que se passe t-il en cas de changement d’employeur ? Comment faire reconnaître le caractère professionnel d’une maladie hors tableau ? Quels sont les recours possibles contre la décision de la CPAM ? Quelles indemnisations pour le salarié atteint d’une maladie professionnelle ? Quelles responsabilités de l’entreprise en cas de faute inexcusable de sa part ?

Pour le salarié comme pour l’employeur, la maladie professionnelle est un sujet très complexe en droit, et les délais à respecter sont nombreux. Les contentieux sont multiples et variés et peuvent être initiés aussi bien par le salarié que par l’employeur : action en reconnaissance de la faute inexcusable, contentieux de l’opposabilité, contestation du caractère professionnel de la maladie, contestation du taux d’incapacité, etc. Comme pour les accidents de travail, plusieurs sources du droit sont à manier et les instances pouvant intervenir sont multiples : CPAM, CRRMP, TASS, cours d’appels, conseil de prud’hommes, tribunal correctionnel, expertise. La jurisprudence est abondante.

Le cabinet J.CORTES est en mesure de vous assister dans toutes ces  démarches et procédures.

Burn out ou dépression ?

Baisse de l’attention et de la concentration, troubles de mémoire, fatigue, stress, irritabilité, maux de tête, douleurs diffuses, palpitations, un travail qui semble impossible à réaliser, sentiment de solitude, tendance à s’isoler... Ces signes sont peut-être annonciateurs d’un syndrome d’épuisement professionnel, alias « burn out ».

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat. A ce titre il doit mettre en place une bonne prévention et, veiller à la bonne santé physique mais aussi mentale de ses salariés (Art. L. 4121-1 du code du travail). Selon la jurisprudence l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires au maintien d'une ambiance et d'une organisation du travail saines et pérennes.

Dans certains cas, le burn out peut être admis comme accident de travail ou comme maladie professionnelle, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences pour l’entreprise (faute inexcusable, obligation de réparation des dommages corporels, augmentation du taux de cotisation de l’entreprise pour les accidents de travail…).

Parfois, le burn out est le résultat d’un harcèlement moral et le conseil de prud’hommes peut accorder des dommages et intérêts au salarié ou même prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Les textes de loi sont nombreux, aussi bien en droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale. Les tribunaux compétents, selon les cas, sont différents (conseil de prud’hommes, commission de recours amiable de la CPAM, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal de grande instance). La position des tribunaux est évolutive, complexe et foisonnante.

Le cabinet J.CORTES est en mesure de vous accompagner dans toutes les démarches utiles et à toutes les étapes, que ce soit pour établir un diagnostic, aider à mettre en place une protection ou une prévention et argumenter en justice. Le cabinet J.CORTES, expérimenté dans le traitement de ce type de dossier, a mis en place une méthodologie propre, et a constitué son réseau de professionnels (médecin, psychologue, coach, actuaire, médiateur) susceptible de compléter son analyse ou son action.

Harcèlement moral

Mise à l’écart, brimades, injures, mépris, stagnation de carrière ou de salaire, retard ou absence de promotion, isolement, défaut d’information, refus de formation, critiques incessantes, injustice, retrait sans motif des outils de travail, attribution de tâches sans rapport avec les fonctions, discours dévalorisants, sanctions disciplinaires répétées, dénigrement… Ces comportements peuvent révéler l’existence d’un harcèlement moral.

Ces questions sont fréquemment posées devant les conseils de prud’hommes, parfois devant le juge pénal.

Que faut-il faire en cas de harcèlement moral ? La question se pose aussi bien au salarié victime de harcèlement moral qu’à l’entreprise interpellée par une accusation de harcèlement moral qui se développerait en son sein.

Concernant le salarié, compte tenu de l’altération possible de sa santé mentale ou physique, il est clair qu’une stratégie de survie doit immédiatement être mise en œuvre. Cette stratégie implique des actions juridiques, administratives, médicales et judiciaires de tous ordres, dans le but de protéger ou de faire rétablir ses droits et d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

Concernant l’entreprise, compte tenu de son obligation de sécurité de résultat, mais surtout de son intérêt à avoir des salariés en bonne santé, une enquête spécifique immédiate doit être réalisée. L’entreprise ne doit jamais se placer en situation de déni et elle doit tout mettre en œuvre pour identifier le problème et y remédier. Idéalement, l’entreprise doit mener des actions de prévention car lorsque le mal est fait, les conséquences pratiques et judiciaires peuvent être redoutables. Enfin, l’entreprise peut aussi avoir à se défendre en justice pour essayer d’éviter de lourdes condamnations.

La loi ne dit pas ce que sont les agissements constitutifs de harcèlement moral, ne traitant que de ses conséquences : en effet, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés envers un salarié qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’identification d’une situation de harcèlement moral oblige donc à se référer quasi exclusivement à la jurisprudence qui a construit et qui continue à préciser les contours de cette notion éminemment complexe car subjective. Or la jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période sur une question de droit.

Votre avocat est donc le mieux à même de connaître et surtout de comprendre le sens de la jurisprudence et ses implications concrètes. Sur la base de ces décisions, il vous conseillera utilement sur l’ensemble des actions à mener pour faire cesser ou pour prévenir une situation de harcèlement moral et il vous assistera dans toutes ces démarches et procédures.

Le cabinet J.CORTES vous accompagnera en amont pour identifier la situation de harcèlement et vous aidera à trouver la réponse ou la stratégie efficace, concrète et adaptée à votre cas. Le cabinet J.CORTES expérimenté dans le traitement de ce type de dossier, a mis en place une méthodologie propre, et a constitué son réseau de professionnels (médecin, psychologue, coach, actuaire, médiateur) susceptible de compléter son analyse ou son action.

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