AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
-
12 rue Margueritte
75017 PARIS
-
01.88.32.02.88

Cession d’entreprise - Avocat à Paris 17

Les tribunaux considèrent qu’il y a un transfert de l’entreprise dans les 
conditions suivantes : « même en l’absence d’un lien de droit entre les employeurs successifs, tout transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise ».

En cas de transfert d’entreprise, le maintien des contrats de travail en cours s’effectue de plein droit, empêchant le licenciement économique en prévision du transfert et obligeant le nouvel employeur à maintenir les contrats avec leurs caractéristiques, sans pouvoir imposer de modification. En cas de non-respect de l’obligation de maintenir les contrats de travail, les salariés peuvent demander la poursuite de leur contrat de travail au second employeur qui devra verser des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il refuse. Ils peuvent aussi demander réparation du préjudice subi au premier employeur, en cas de collusion frauduleuse.

De sa définition même jusqu’à ses conséquences à court et moyen terme, le transfert d’entreprise nécessite un travail d’analyse juridique approfondi. Est-on dans un transfert d’entreprise ? Quel est le statut social exact des salariés de l’entreprise transférée ? Quelles différences avec le statut social de l’entreprise d’accueil ? Comment régler les différences de statut ? Comment dénoncer les usages ? Comment négocier un accord collectif pour absorber les écarts d’avantages entre deux conventions collectives ? Comment harmoniser les compétences et les postes, faire une nouvelle grille de classification ou adapter l’ancienne ? Comment harmoniser les salaires, les primes ? Faut-il refaire des élections de représentants du personnel ? Doit-on revoir les accords de prévoyance ?

Il s’agit de traiter des sujets nombreux, nécessitant des connaissances juridiques et jurisprudentielles approfondies. Il faut aussi procéder à des audits préalables, des comparaisons, des analyses.

Le cabinet J.CORTES, expérimenté dans les audits sociaux, est en mesure de vous assister efficacement pour vous permettre d’affronter toutes les problématiques liées à la cession d'entreprise.

Une question ? Contactez notre cabinet