AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
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Comité social et économique – Avocat à Paris 17

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont fusionné l’ensemble des instances représentatives du personnel en une seule et unique instance représentative du personnel appelée « le comité social et économique » (CSE). 

Le comité social et économique doit être mis en place au sein de toute entreprise ayant atteint le seuil de 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs et si l’entreprise est divisée en plusieurs établissements distincts il faudra mettre en place un CSE central d’entreprise ainsi que des CSE d’établissements.

Les attributions du CSE varient selon la taille de l’entreprise. En effet, le CSE mis en place dans les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés (CSE à 
attributions réduites) ne dispose pas des mêmes attributions que le CSE mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés (CSE à attributions élargies).

A titre transitoire, la loi a prévu que les entreprises peuvent conserver leurs anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégué du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) jusqu’au 31 décembre 2019. Passé cette date, le CSE devra obligatoirement être mis en place si ses conditions de mise en place sont remplies.

Quel est le rôle du Comité économique et social ? Comment ses membres sontils élus, désignés ? Quels sont leurs droits et leurs devoirs ? Sont-ils protégés dans le cadre de leur mandat ? De combien d’heures de délégation bénéficientils ? Quand doivent-ils être informés et consultés ? Quelles informations transmettre aux salariés élus ? Qu’est-ce que le délit d’entrave ?

Le cabinet J.CORTES peut vous accompagner sur la mise en place et le fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel.

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