AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
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Avocat aux Prud’Hommes à Paris 17

La procédure devant le conseil de prud’hommes est complexe. L'assistance de Maître Cortès, votre avocat compétent devant les Prud'Hommes installé à Paris 17, est donc essentielle afin que vos intérêts soient bien représentés.

En quoi consiste la procédure prud'homale ?

Globalement, la procédure prud'homale comporte une phase de conciliation, sauf exception. S'il n'est pas possible de concilier les parties, la procédure se poursuit par une phase dite de jugement. Mais l’articulation entre les différentes phases doit être maîtrisée, et, surtout, les demandes formulées doivent être bien comprises.

De la saisine au jugement, le parcours est semé de particularités à connaître, tant pour le salarié que pour l’employeur. Après le jugement se posent les questions d’exécution et de voies de recours.

Une demande que l’on appelle « requête » doit être remise ou adressée au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Même si l’on trouve deux modèles (employeur, salarié) téléchargeables sur internet, la requête doit être rédigée de manière très complète sous peine de nullité.

Les délais à respecter

Attention aux délais pour introduire le procès ! Soit 1 an pour les licenciements prononcés à compter du 23 septembre 2017), 2 ans lorsque l’action porte sur l’exécution du contrat de travail (par exemple, le non-respect d’une clause du contrat), 3 ans pour une action visant à obtenir le paiement de sommes dues par l’employeur (par exemple : salaire non versé, heures supplémentaires ou primes non payées), 5 ans si le recours est motivé par un harcèlement moral ou sexuel ou une discrimination.

Attention aussi au solde de tout compte qui, s’il a été signé, interdit toute contestation des sommes y figurant au bout de 6 mois.

Situé à Paris 17, le cabinet J.CORTES qui détient une forte expertise de la juridiction prud’homale peut vous assister à tous les stades du contentieux.

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