AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
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Femme salariée - Avocat à Paris 17

Les femmes salariées bénéficient de certains droits du fait de leur grossesse et/ou attachés à leur qualité de mère : aménagement du poste, autorisation d'absence pour examens médicaux, pause allaitement, droit à une activité à temps partiel, droit à un congé maternité ou d’adoption, droit au congé parental d’éducation, droit à demander une rupture facilitée du contrat de travail, droit à une relative protection contre le licenciement pendant une partie de la grossesse et après le retour de couches. 

Les femmes salariées bénéficient également de nouveaux droits à une meilleure égalité de rémunération et de carrière, récemment améliorés par une loi cadre du 4 août 2014 : ainsi, par exemple, de l’obligation faite aux branches professionnelles de négocier de nouvelles grilles de classifications, et aux entreprises de négocier sur la suppression des écarts de rémunération avec les hommes. Ainsi encore de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes au moyen d’une analyse des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes, le droit des femmes à suivre une formation professionnelle continue favorisant la mixité des métiers, le droit à une évaluation sexuée des risques professionnels dans le Document unique d'évaluation des risques (DUER) (par exemple, évaluation du risque de harcèlement sexuel), etc.

Ni les salariées, ni les employeurs ne connaissent vraiment les droits des femmes salariées. La protection contre le licenciement en cas de grossesse et le régime du congé maternité sont des dispositions relativement anciennes mais qui font encore l’objet de litiges judiciaires, donnant lieu à une jurisprudence abondante.

Quant aux droits des femmes à une égalité de rémunération et de carrière et une absence de discrimination, les droits clairement affirmés sont relativement récents, et la jurisprudence commence à se développer sur l’interprétation des textes.

Le cabinet J.CORTES peut vous aider à vérifier que les droits spécifiques des femmes sont respectés dans l’entreprise, à mettre en place les bons outils juridiques (accord collectif, chartes, règlement intérieur etc…) et à exercer les voies de recours utiles pour les faire respecter.

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