AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
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Formation professionnelle - Avocat à Paris 17

Les règles relatives à la formation professionnelle sont de plus en plus nombreuses. Elles ont évolué avec la jurisprudence qui a peu à peu construit l’idée de l’obligation de l’employeur d’assurer la gestion de la compétence de ses salariés, de leur évolution professionnelle mais aussi leur capacité à travailler en sécurité. 

A l’heure actuelle la loi affirme le principe d’un droit général à l'information et à l'orientation au titre de la formation professionnelle continue. Le droit à la qualification professionnelle est également consacré comme opposable à l’employeur sous certaines conditions. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) avec des conséquences non négligeables sur les plans pratique et juridique. Par ailleurs, un entretien professionnel doit avoir lieu tous les deux ans entre le salarié et l’employeur.

Le projet de loi « Avenir Professionnel », voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018 renforce encore les droits et obligations des salariés et des employeurs en matière de formation professionnelle. Un nouveau cadre juridique est en passe d’être créé, intégrant de plus grandes possibilités d’abonnement du CPF, ainsi qu’un nouvel opérateur, le Conseil en Évolution Professionnelle. Les organismes de formation devront être certifiés par le Comité Français d’Accréditation à partir du 1er janvier 2021. 

Quelles sont les obligations de l’entreprise en matière de formation (entretiens professionnels, plan de formation, financement) ? Que signifie le compte personnel de formation ? L’entreprise peut-elle assurer elle-même la formation de ses salariés ? Quels sont les contenus possibles des formations ? Comment mener l’entretien professionnel ? Quelles sont les éventuelles sanctions en cas de défaut de formation à la sécurité ? Que faire en cas de retour de congé maternité ? Comment proposer un reclassement au salarié devenu inapte ?

Le cabinet J.CORTES peut vous aider à établir le bilan des obligations concrètes de l’entreprise en fonction de ses diverses caractéristiques , et vous propose un audit rapide de la situation dans ce domaine. Les actions correctives à mener en urgence et les actions à moyen et long terme pourront ainsi être identifiées.

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