AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
-
12 rue Margueritte
75017 PARIS
-
01.88.32.02.88

Avocat rupture conventionnelle à Paris 17

C’est une procédure légale qui permet à l’employeur et au salarié de se mettre d’accord sur le principe même de la rupture du contrat de travail. Ceci à la condition que le consentement du salarié et/ou de l’employeur n’ait pas été vicié, et de respecter une procédure particulière qui comporte plusieurs étapes aboutissant à l’homologation de l’accord par l’inspection du travail. A la fin du parcours, le salarié perçoit une indemnité, qui peut se négocier (au minimum au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), et pourra percevoir les indemnités de chômage. 

Moins douloureux qu’un licenciement, moins insécurisant qu’une démission, en apparence plus simple, mais un dispositif à manier avec précautions. 

Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant les différents cas de suspension du contrat de travail ou lorsque le salarié pourrait bénéficier d’un reclassement ? Peut-on conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de conflit judiciaire en résiliation du contrat de travail ou dans un contexte dénoncé, avant ou après, de harcèlement. Est-on sûr qu’il n’y a pas eu vice du consentement par contrainte morale ou économique ? Toutes les informations ont-elles été données, par exemple sur une procédure de licenciement économique collectif avec PSE imminente ? En cas de rétractation du salarié, un licenciement est-il possible ? Des poursuites disciplinaires peuvent-elles être réengagées contre le salarié après l’homologation ? 

Comme tous les actes juridiques, la rupture conventionnelle a des  répercussions et elle peut devenir un piège ou relever d’une erreur stratégique tant pour l’entreprise que pour le salarié. 

Le cabinet J.CORTES peut vous accompagner, dans le cadre d’une rupture  conventionnelle, évaluer avec vous l’intérêt de mener cette opération, vous aider à mettre en œuvre les actes utiles.

Une question ? Contactez notre cabinet