AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
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Avocat licenciement économique à Paris 17

La loi définit ce licenciement ainsi : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutif notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder la compétitivité ou pour prévenir des difficultés, d’une cessation d’activité ».


Cette liste n'est pas limitative (« notamment ») et le juge peut admettre que d'autres critères peuvent valider un licenciement économique. 

Selon une récente ordonnance (dite « Macron ») du 27 septembre 2017 les critères s'apprécient au niveau de l’entreprise, si elle n'appartient pas à un groupe, et, dans le cas contraire, ils s’apprécient au niveau du secteur d'activité commun à l’entreprise et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, mais seulement dans celles établies sur le territoire national, sauf s’il y a eu fraude. 

La validité d’un licenciement pour motif économique résulte ainsi de l’application de nombreuses règles de droit. 

De plus, selon la taille de l’entreprise, son appartenance ou non à un groupe de sociétés en France ou à l’étranger, et le nombre de salariés à licencier, les procédures de licenciement ne seront pas les mêmes tant en termes de délais que d’obligations. 

A chaque étape de la procédure, qui peut durer un certain temps, la justice peut être saisie pour vérifier le respect de certaines règles. 

Et une fois le ou les licenciements économiques achevés, la justice peut être saisie pour vérifier la validité de ce dernier. 

Le cabinet J.CORTES peut traiter l’ensemble des problématiques liées au licenciement pour motif économique et vous accompagner dans les éventuels contentieux.

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