AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
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Négociation annuelle obligatoire – Avocat à Paris 17

Selon le code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte notamment sur les salaires effectifs et leur évolution. Il s’agit à cette occasion d’essayer de réduire l'écart entre salaires minima et salaires réels, de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

C’est un moment privilégié pour les acteurs de l’entreprise pour discuter de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche, des CDD et du travail temporaire.

La négociation doit aussi porter sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Quel contenu exact doit avoir la négociation selon la taille de l’entreprise ?

Quels documents doivent être fournis aux représentants syndicaux, quelles informations doivent leur être données, quid en cas d’échec de la négociation, quelles sanctions en cas de non-respect des nombreuses obligations légales, peut-on saisir un tribunal et lequel ?

Le cabinet J.CORTES peut vous aider à comprendre ces règles, à appliquer exactement celles qui vous concernent et à être à jour de toutes les réformes législatives.

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