AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
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Plan de départ volontaire - Avocat à Paris 17

Le plan de départs volontaires est un mécanisme intégré à un plan de sauvegarde de l’emploi par lequel, d’un commun accord, il est mis fin au contrat de travail du salarié. Il permet à l’employeur de réduire les effectifs de l’entreprise tout en limitant les licenciements pour motif économique.

Lorsqu’un salarié rompt son contrat de travail par le biais d’un départ volontaire, l’employeur doit lui verser une indemnité de départ devant être au moins égale à l’indemnité de licenciement. Par ailleurs, le salarié peut également bénéficier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit certaines conditions. 

Quelle est la nature de la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un plan de départs volontaires ? Quels avantages et quels inconvénients pour le salarié ?

L’employeur doit-il payer des cotisations sociales assises sur l’indemnité de départ volontaire ? L’indemnité de départ volontaire est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?

Le salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail en justice ? La clause prévoyant une renonciation du salarié à son droit d’ester en justice est-elle valable

Le cabinet J.CORTES peut répondre à vos questions, vous conseiller et vous assister en cas de litige.

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