AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
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Représentants du personnel – Avocat à Paris 17

Aujourd’hui et pour encore quelques mois (jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard) il existe encore des délégués du personnel, des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au comité d’entreprise, des membres élus au comité d’entreprise, des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), titulaires, suppléants, tous les salariés en charge d’un mandat.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont fusionné plusieurs de ces instances en un Comité Social et Economique (CSE).

Quelle que soit leur dénomination ce sont les instances représentatives du personnel qui, notamment, permettent la négociation des accords collectifs, ont la mission d’exprimer et de défendre les revendications des salariés et de veiller au respect des règles relatives à la santé et à la sécurité des salariés.

De nombreuses questions se posent en matière de dialogue social dans l’entreprise et ce, à tous les stades, que ce soit celui de leur constitution, celui de leurs pouvoirs ou encore celui de leur disparition. Ainsi, par exemple, quels sont les seuils à partir desquels il faut organiser les élections dans l’entreprise ? Doit-on compter les salariés détachés dans l’effectif, ou les expatriés ? Comment met-on en place les élections ? Avec qui négocier un accord d’entreprise ? A combien d’heures de délégation ont droit les représentants ? Quelles sont les informations à donner aux représentants du personnel ?

Le code du travail réglemente précisément ces « instances représentatives du personnel » (IRP) et leur fonctionnement. La jurisprudence est par ailleurs très abondante sur chaque sujet et vient encore alourdir l’arsenal juridique en la matière.

Le non-respect par l’entreprise de ces règles et de leur finalité peut être pénalement sanctionné (délit d’entrave).

Le cabinet J.CORTES peut vous accompagner à tous les stades de votre dialogue social en entreprise, de sa mise en place à la signature des accords ou, parfois, jusqu’au litige judiciaire.

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