AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
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Rupture conventionnelle collective - Avocat à Paris 17

Prévue par les articles L. 1237-17 et suivants du Code du travail, la rupture conventionnelle collective est un mécanisme nouveau permettant de rompre d’un commun accord plusieurs contrats de travail. 

La rupture conventionnelle collective ne peut être mise en œuvre que par un accord d’entreprise majoritaire conclu entre l’employeur et les délégués  syndicaux, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur  d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, puis par des accords individuels de rupture conclus entre l’employeur et les salariés concernés.

Le comité économique et social (CSE) devra également être consulté. 

Les ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ne sont ni des licenciements, ni des démissions. 
Ainsi, l’employeur est dispensé de toutes les obligations inhérentes à un licenciement économique telles, par exemple, que la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les salariés peuvent quant à eux bénéficier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’ils remplissent certaines conditions.

Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ? Comment concevoir l’accord pour qu’il soit validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Quel contenu lui donner ? Comment consulter les représentants du personnel et informer l’administration ? Que faire en cas de refus de validation de l’accord par la DIRECCTE ? Quel recours contre la décision de validation de la DIRECCTE ? Comment mettre en œuvre la rupture conventionnelle collective à l’égard des salariés candidats au départ ? Comment organiser le suivi de mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle ? Peut-on encore contester la rupture intervenue du contrat de travail dans ce cadre ? 

Le cabinet J.CORTES peut vous conseiller tout au long de la procédure de rupture conventionnelle collective, de la négociation de l’accord portant rupture conventionnelle collective aux départs effectifs des salariés de l’entreprise.

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