AVOCATE À LA COUR

DROIT SOCIAL - RESSOURCES HUMAINES
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Le statut du dirigeant d’entreprise - Avocat à Paris 17

Les statuts fiscal et social du dirigeant d'entreprise diffèrent naturellement selon le type d'entreprise et la nature de sa rémunération.


Mandataire social, cadre dirigeant, gérant (majoritaire ou non), président directeur général, directeur général, associé, le dirigeant a un large choix de titres et de statuts. Salarié, « assimilé salarié » ou encore « travailleur non salarié » (TNS). Ce choix lié aux circonstances propres à chaque situation a bien évidemment des répercussions sur la structure de rémunération, la constitution des droits à la retraite et le régime de protection sociale.

La fonction de dirigeant doit être organisée pendant son exercice. Il s’agira par exemple d’envisager la mise en place une délégation de pouvoirs, d’une rémunération variable, d’organiser un audit de répartition des responsabilités, d’anticiper et de gérer les conflits entre dirigeants, de définir des critères de performances propres aux sociétés cotées.

Le mandataire social est en principe révocable ad nutum. La situation des dirigeants est sur ce point plus fragile que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail. Pour bénéficier de garanties similaires, les dirigeants peuvent choisir sous certaines conditions précises de cumuler leur mandat social avec un contrat de travail de nature technique. Il est également possible d’en profiter pour tenter d’optimiser la couverture retraite.

La fin du mandat social peut être optimisée également par la rédaction appropriée d’une clause de non-concurrence, une clause dite de « golden parachute », la précision d’un montant prédéfini d’indemnité de départ, le choix d’un arbitrage en cas de contentieux qui préserve la confidentialité des échanges et permet un résultat rapide. 

Le cabinet J.CORTES peut vous éclairer sur tous ces points et vous proposer un accompagnement sur-mesure.

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